1. La position de POSPERT (ressortant des décisions prises lors des assemblées générales et les syndicats institutionnalisés) pour la question de la suppression “nulle et non avenue” de ERT S.A.,  du licenciement illégal de son personnel et de l'arrêt du fonctionnement de l'audiovisuel public en Grèce, est connue et formulée dans la demande de POSPERT du 12/06/2013 auprès du Conseil d'Etat pour l'annulation de la décision ministérielle (KYA) relative et pour laquelle le jugement sera rendu par l'assemblée plénière du Conseil d'Etat (STE) le 27/09/2013.
                                                                                         
2. La position de POSPERT et des employés de l'ERT S.A. pour la question du caractère provisoire de l'arrêt illégal du fonctionnement de l'audiovisuel public en Grèce est également connue et formulée dans cette même demande de POSPERT du 12/06/2013 introduite auprès du Conseil d'Etat pour l'annulation de la KYA et l'octroi d'un ordre provisoire du tribunal dans ce but. Déjà l'Ordre provisoire du Président du Conseil d'Etat du 17/06/2013 et la décision unanime de la Commission de suspension du STE, l'arrêt même provisoire du fonctionnement de la radiotélévision publique a été jugé non tolérable et la réouverture immédiate de la radiotélévision publique a été ordonnée.

3. La position de POSPERT et des employés de l'ERT S.A. sur la question de la suppression de l'ERT S.A., l'arrêt du fonctionnement de l'audiovisuel public et le licenciement massif nul et non avenu de ses employés, est formulée dans les protestations-déclarations extrajudiciaires notifiées auprès des autorités compétentes et par lesquelles les employés de l'ERT S.A. déclarent que :
a) ils n'acceptent pas la validité de la KYA (OIL.02/11/6/2013) concernant la suppression de ERT S.A. et de ses filiales.
b) ils n'acceptent pas la validité de leur licenciement du 12.06.2013 et demandent la poursuite immédiate de leur travail sous la qualification de chacun et dans les conditions en vigueur jusqu'au 12/06/2013.
c) ils n'acceptent pas le versement de toute somme (comme celles déjà versées après le 12/06/2013) en tant qu'indemnités de licenciement, mais en tant que dû pour toute autre cause, telles que rémunérations dues pour les heures de travail accomplies, et salaires en retard en raison de leur licenciement non valable.
d) ils procèderont à tout action nécessaire, en accord avec la loi, auprès de tout Tribunal et Autorité compétents, selon la législation grecque et européenne en vigueur, afin de préserver leurs droits, y compris un recours auprès du tribunal de l'union européenne et du Tribunal européen des droits de l'Homme.

4. le contenu de la proposition informelle du vice-ministre de la Radiotélévision publique remise aux représentants des employés de l'ERT S.A. le 28/06/2013 doit être précisé et détaillé pour que les personnes concernées puissent l'analyser et l'évaluer.

Plus précisément :
1) en ce qui concerne les points 1,2 et 3, (façon de calculer le montant des indemnités de licenciement, critères de départ anticipé à la retraite dans le cadre du système de mobilité, et système de points dus à l'ancienneté pour l'embauche dans le nouvel organisme d'audiovisuel public), ils s'agit d'arrangements futurs pour lesquels il est certes notifié une promesse politique de les adopter, mais qui pour l'instant ne sont même pas valables sur le plan d'un projet de dispositions à contenu précis et pour lesquels par conséquent on ne sait pas s'il sera possible de les réaliser, au-delà de toute intention politique, pour des raisons juridiques et économiques, dans la mesure où sont impliqués plus de paramètres dans l'établissement de ces fameux arrangements, qui dépendent éventuellement de questions de politique gouvernementale liée au travail, assurances sociales et budgétaire. Par conséquent, ces propositions doivent être soumises aux personnes concernées avec une formulation précise et un planning précis de réalisation, afin qu'il soit possible de les évaluer.

2) en ce qui concerne le point 4 (embauche de 2000 employés dans l(organisme transitoire avec des contrats de travail de deux mois etc..) on remarque que la prévision relative aura probablement à faire face à une série de problèmes juridiques et réels, touchant des arrangements de nature extrajuridique, étant donné qu'éventuellement survienne un contournement des arrangements de protection des employés de la législation concernant les licenciements massifs et le transfert d'entreprises, mais aussi des procédures d'accès à l'emploi dans le secteur public, de la législation de l'ASEP (conseil de sélection du personnel du secteur public). Par conséquent, cette procédure pourrait être dénoncée auprès des tribunaux compétents par tout intéressé et se révéler inefficace.

Pour pouvoir évaluer cette proposition, il faut qu'elle soit accompagnée des documents relatifs (arrangements concernant la promulgation de l'organisme transitoire, arrangements concernant l'embauche de personnel dans ce dernier, projets de contrats de travail et l'avis relatif de l'ASEP).

Il ressort de tout cela que la mise en péril continue de l'intérêt public, en ce qui concerne le fonctionnement ininterrompu de la radiotélévision publique mais aussi la préservation du bien public et l'atteinte continue des droits du travail des employés de l'ERT S.A. peut être régler efficacement si l'Etat grec, se conformant à l'ordre provisoire et à la décision de la commission de suspension du Conseil d'Etat, permet la poursuite du fonctionnement de l'ensemble des moyens de production et du personnel qui forment le seul organisme existant d'audiovisuel public, jusqu'à ce que les arrangements promulgués pour la création du nouvel organisme de radiotélévision publique, qui feront l'objet d'une étude de POSPERT et des employés de l'ERT S.A.
Toute autre approche faite par l'Etat devra avoir la forme d'une proposition précise, comportant une formulation complète d'analyse et d'évaluation technico-juridique et technico-économique, même sous forme de projet et être accompagnée d'un planning de réalisation.

Sous réserve de tout droit,
POSPERT